Prestation Compensatoire et Violences Conjugales : Ce que Dit la Loi
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre lors d’un divorce afin de compenser les déséquilibres financiers engendrés par la rupture. Son montant est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- La durée du mariage
- L’âge et l’état de santé des époux
- Les qualifications et situations professionnelles
- Les conséquences des choix professionnels effectués pendant la vie commune
Cependant, dans le cadre d’un divorce pour violences conjugales, plusieurs spécificités juridiques doivent être prises en compte.
1. Violences conjugales et attribution de la prestation compensatoire
Les violences conjugales, bien qu’elles puissent être reconnues comme une faute dans la procédure de divorce, n’ont pas d’incidence directe sur l’attribution ou le montant de la prestation compensatoire. Celle-ci est calculée en fonction des critères économiques et non des torts causés par l’un ou l’autre des conjoints.
2. Déchéance des avantages matrimoniaux pour l’époux violent
Depuis la loi du 31 mai 2024, la justice patrimoniale accorde une protection renforcée aux victimes de violences conjugales. Selon cette réforme :
- Un époux condamné pour meurtre ou tentative de meurtre sur son conjoint est automatiquement privé des avantages matrimoniaux prévus dans le contrat de mariage.
- Pour des infractions telles que les violences volontaires ou les agressions sexuelles, la déchéance peut être prononcée de manière facultative par le juge. (source : https://www.weblex.fr/weblex-actualite/justice-patrimoniale-une-protection-economique-pour-les-victimes-de-violences-conjugales)
3. Le devoir de secours pendant la procédure de divorce
Avant que le divorce ne soit officiellement prononcé, l’époux peut être tenu d’aider matériellement son conjoint dans le besoin via le devoir de secours. Cette obligation cesse dès que le divorce est définitif et n’entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire. (https://www.binet-avocats.com/devoir-de-secours-non-pris-en-compte-dans-le-calcul-de-la-prestation-compensatoire-_ad402.html)
4. Pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
Les victimes de violences conjugales ont des droits spécifiques et peuvent bénéficier de mesures de protectiontout au long de la procédure. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé ou de se rapprocher d’une association d’aide aux victimespour :
- Faire valoir leurs droits lors du divorce
- Demander une ordonnance de protection
- Être accompagnées dans les démarches juridiques et financières
Vous êtes concerné(e) ? Contactez notre cabinet pour une consultation confidentielle et personnalisée.
